DEMARCHES CONSTRUCTIONS/AMENAGEMENTS/DIVERS
Des renseignements plus précis sont consultables sur le site :  http://www.service-public.fr, vous y trouverez également les imprimés téléchargeables (rubrique logement). Vous trouverez cependant ci-dessous quelques informations concernant la déclaration préalable et le permis de construire.

 

DECLARATION PREALABLE
Définition
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.


Travaux concernés
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

  • construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,  
  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),    
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, 
  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Constitution du dossier
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01  ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

  • la localisation et la superficie du terrain, 
  • la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Plus de details à http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11646.xhtml


PERMIS DE CONSTRUIRE
Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Travaux sur les constructions nouvelles
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

  • les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),  
  •  les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².


Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :

  • l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, 
  • le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, 
  • la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON)  de la futur construction dépasse 170 m². 

Constitution du dossier
La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire : 

  • Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes), 
  • ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.


Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.


Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilize pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*01.

Plus de details à http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Pièces à fournir
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain, 
  •  un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier, 
  • un plan de coupe du terrain et de la construction, 
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet, 
  • un plan des façades et des toitures, 
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

A partir du 21 mars, les demandes de Carte Nationale d’identité ne pourront plus se faire à la mairie de Panossas.

Les demandes devront être effectuées comme pour les passeports

auprès des mairies équipées de dispositifs de recueils biométriques.

Voici la liste des mairies les plus proches équipées :

Crémieu, Bourgoin-Jallieu, L’Isle d’Abeau, La Tour du Pin.

 

Le dossier  est à compléter en mairie, il sera ensuite transmis à la sous-préfecture de la Tour-du-Pin.

Pour obtenir la liste complète des pièces à fournir, consultez le site : www.service-public.fr ou www.isere.pref.gouv.fr .

La présence du demandeur est obligatoire pour la prise d'empreinte.

La pièce d'identité est gratuite, hormis en cas de perte ou vol où il sera nécessaire de fournir en sus des pièces ci-dessous un timbre fiscal équivalent à 25 euros.

Pièces à fournir pour un adulte :

  • Ancienne Carte Nationale d'Identité OU déclaration de perte (Gendarmerie ou Mairie selon la situation) OU de vol (Gendarmerie).
  • 2 photographies d'identité EN COULEUR, RECENTES, identiques, de face, nu-tête, visage dégagé (sans mêche dans les yeux, et sans lunettes), bouche fermée, sur fond clair et uniforme (norme ISO).
  • Une copie intégrale d'acte de naissance mis à jour (si la carte est périmé depuis plus de deux ans)
  • Pour les femmes mariées récemment si l'acte de naissance n'est pas à jour, produire une copie intégrale d'acte de mariage
  • Pour les femmes divorcées qui conservent l'usage du nom de leur ex-conjoint, apporter le jugement de divorce ou produire une autorisation manuscrite de l'ex-conjoint.
  • En cas de veuvage, produire l'acte de décès du conjoint.
  • En cas d'acquisition de la nationalité française ET si la mention ne se trouve pas sur l'acte de naissance, produire : décret de naturalisation OU certificat de nationalité française OU manifestation de volonté.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : Quittance EDF OU de loyer OU d'eau OU de téléphone (fixe ou portable) OU dernier avis d'imposition.
  • Si vous êtes hébergé(e) : une attestation sur l'honneur d'hébergement, le justificatif de domicile de l'hébergeant, la copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeant.
  • Le demandeur doit connaître sa taille.

Pièces à fournir pour un mineur :

  • Ancienne Carte Nationale d'Identité OU déclaration de perte (gendarmerie ou Mairie selon le cas) OU de vol (Gendarmerie).
  • 2 photographies d'identité EN COULEUR, RECENTES, identiques, de face, nu-tête, visage dégagé (sans mêche dans les yeux, sans lunettes), bouche fermée, sur fond clair et uniforme (norme ISO).
  • Une copie intégrale d'acte de naissance, à jour  (si la carte est périmé depuis plus de deux ans)
  • Si l'un des parents ou les parents sont étrangers : décret de naturalisation OU certificat de nationalité française OU manifestation de volonté.
  • Un justificatif de domicile des parents datant de moins de 6 mois : Quittance EDF OU de loyer OU d'eau OU de téléphone (fixe ou portable) OU dernier avis d'imposition.
  • Si les parents sont divorcés : la totalité du jugement de divorce.
  • A partir de 13ans, l'enfant doit se présenter en personne. La présence de l'un des parents est obligatoire.
  • Le demandeur doit connaître sa taille.

Documents pour un permis de conduire

Dématérialisation dans le traitement des dossiers d'immatriculation des véhicules et des permis de conduire 

Dans le cadre de la modernisation et de la simplification administratives, depuis plusieurs semaines, il n'est plus nécessaire pour les usagers de se déplacer en préfecture ou sous-préfecture pour effectuer les démarches d'immatriculation de leurs véhicules ou celles relatives au permis de conduire.

Quatre téléprocedures relatives aux immatriculations sont d'ores et déjà disponibles sur https://immatriculation.ants.gouv.fr :

«je souhaite refaire mon certificat d'immatriculation» (carte grise)

«je souhaite changer mon adresse» sur ma carte grise

«je souhaite déclarer la vente de mon véhicule»

«je souhaite changer le titulaire du véhicule»

 

Les téléprocedures sont également disponibles pour les permis de conduire sur le site internet https://permisdeconduire.ants.gouv.fr pour les démarches suivantes :

Inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie)

Demande de fabrication d'un nouveau permis (sauf pour les demandes d'échange de permis de conduire étrangers ou de demandes de permis de conduire international pour lesquelles nous vous invitons a vous connecter au site internet http://www.gard.gouv.fr, pour de plus amples informations.)

L'usager conserve, jusqu'au 13 octobre inclus, la possibilité de se présenter aux guichets selon les modalités habituelles consultables sur le site internet de la préfecture : http:// www.isere.gouv.fr ,ou de faire un envoi postal.

 

ATTENTION, a compter du lundi 16 octobre, ces presentations aux guichets ou envoi postal ne seront plus possibles : seuls les dossiers transmis par la procedure dematerialisee seront instruits.

Pour plus d'info: Information aux usagers